Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

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La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Situation	Acte où figure la mention	Précision
Reconnaissance d'un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de mariage Acte de naissance	Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de prénom et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de sexe	Acte de naissance Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Acquisition de la nationalité française	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

Textes de référence

Code civil : articles 28 et 28-1 Code civil : articles 60 à 61-4 Code civil : articles 62 et 62-1 Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10 Code civil : article 76 Code civil : article 79 Code de procédure civile : article 1082 Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Code de procédure civile : articles 1057 à 1061 Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil

Services en ligne et formulaires

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Voir aussi

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Acte de décès : demande de copie intégrale

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