Abus de confiance
Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Que risque l'auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches.
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits.
Quand parle-t-on d'abus de confiance ?
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.
À noter
aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents. On parle d'immunité familiale
Quelle différence entre le vol, l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?
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L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie.
Dans l'abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits possède un réel droit sur le bien concerné. Pour l'escroquerie, l'auteur fait croire qu'il possède un droit sur le bien. Par exemple, il retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration.
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L'abus de confiance se distingue du vol
. Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime. -
L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Quels sont les recours de la victime d'abus de confiance ?
Vous pouvez porter plainte au pénal
Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte pour abus de confiance.
Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens. Par exemple, lorsque vous constatez que l'argent n'est pas sur votre compte.
À noter
vous ne pouvez pas porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Pré-plainte en ligne
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie que vous avez choisi.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À savoir
si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile,...).
Réparation de votre préjudice
Si vous êtes victime, vous pouvez demander la réparation du préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Vous pouvez demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :
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Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
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Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral
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Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès
Vos demandes doivent être chiffrées.
À savoir
si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile,...)
Autres actions
Si l'auteur des faits possède une procuration, la victime peut y mettre fin.
Elle peut aussi faire opposition aux virements
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'abus de confiance ?
L'abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 d'amende.
À savoir
si l'auteur des faits est un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)..., il encoure jusqu'à 10 ans de prison et 1 500 000 € d'amende.
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
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La victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse,...
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L'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier,...
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
L'abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 d'amende.
Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les conditions suivantes sont réunies :
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La victime est une association humanitaire ou sociale
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L'auteur des fait a fait appel au public pour se faire remettre de l'argent
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L'auteur s'est fait remettre de l'argent soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise, banquier,...
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
Quand parle-t-on d'abus de confiance ?
Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu.
À savoir
il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille du majeur protégé.
Quelle différence entre l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?
L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a réellement le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il détourne cet argent pour un autre usage que l'intérêt du majeur protégé.
Il y a escroquerie si l'auteur des faits est simple curateur, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un tuteur en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée.
L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Quels sont les recours de la victime d'abus de confiance?
Plainte au pénal
Si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul.
Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez porter plainte contre votre tuteur seul. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), informé de votre démarche, peut décider de nommer un administrateur ad'hoc. Cette personne sera chargée de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Elle vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile...)
Un proche de la personne protégée ou le subrogé curateur ou subrogé tuteur, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit aussi en être informé.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est pas sur le compte de la personne protégée.
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Pré-plainte en ligne
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie que vous avez choisi.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Réparation du préjudice
Le majeur sous curatelle, victime, peut demander réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la réparation du préjudice au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.
La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :
-
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
-
Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral
-
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès
Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.
Autres actions
Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur peut également prévenir le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu'il soit mis fin au mandat du tuteur ou curateur fautif.
Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pour bloquer les virements au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le blocage de la carte bancaire
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'abus de confiance?
L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de 7 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.
