Compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.
Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.
En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui est concerné par le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Travailler dans le secteur privé
-
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
-
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
-
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Travailler dans le secteur privé
-
Être affilié à la
MSA -
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
-
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Quels sont les facteurs de risques professionnels ?
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.
Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.
|
Facteur de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
|
Travail de nuit |
1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
100 nuits/an |
|
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) |
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
30 nuits/an |
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Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
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900 heures/an |
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Facteur de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
|
Activités en milieu hyperbare |
1 200 hectopascals |
60 interventions ou travaux/an |
|
Températures extrêmes |
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° |
900 heures/an |
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Bruit |
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures |
600 heures par an |
|
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels |
120 fois par an |
L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Comment sont acquis les points dans le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple
Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.
Exemple
Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
Comment le compte professionnel de prévention (C2P) est-il créé ?
L'employeur déclare dans la
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Comment consulter le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Comment est utilisé le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
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Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)
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Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)
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Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)
-
Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
À noter
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :
