Interdiction de jeux
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s'arrêter de jouer).
En outre, cette démarche peut être envisagée par le proche d'un joueur excessif qui pourrait usurper son identité pour continuer à jouer.
À noter
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
Comment se faire interdire de jeux ?
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
-
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
-
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire). Votre pièce d'identité doit être en cours de validité.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'
Un modèle de lettre est disponible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.
Votre courrier doit :
-
Être signé
-
Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)
-
Être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour). Votre pièce d'identité doit être en cours de validité.
Où s'adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.
À savoir
Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
-
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
-
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'
ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker) -
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
-
Aux clubs de jeux
-
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
-
À un site de jeux en ligne agréé par l'
ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker) -
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
-
Aux clubs de jeux
-
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
-
À un site de jeux en ligne agréé par l'
ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker) -
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
-
Aux clubs de jeux
-
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux ?
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Comment lever une interdiction de jeux ?
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
Où s'adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
À noter
Sans démarche de votre part auprès de
À l'initiative de la justice
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
-
D'une peine complémentaire
(par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) -
Ou d'une libération conditionnelle
-
Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve
Le juge
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
-
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
-
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'
ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker) -
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
-
Aux clubs de jeux
-
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
À l'initiative du ministre de l'intérieur
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne.
Exemple
À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.
L'
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
-
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
-
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'
ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker) -
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
-
Aux clubs de jeux
-
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s'adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'
Vous tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
-
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
-
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
-
Copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
-
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
-
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'
ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker) -
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
-
Aux clubs de jeux
-
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l'
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Elle peut aussi se faire par courrier.
Où s'adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
À noter
La levée d'une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s'arrêter de jouer).
