Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
L'employeur doit vérifier que la demande d'autorisation de travail réunit l'ensemble des 4 conditions suivantes.
Lorsqu'une condition n'est pas remplie, l'autorisation de travail est refusée.
Vérifier les conditions liées à l'emploi proposé
Les conditions concernant l'emploi proposé dépendent de situations différentes.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
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Figurer sur la liste des métiers en tension
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Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
-
Figurer sur la liste des métiers en tension
-
Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
À noter
Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
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Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
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Rémunération au moins égale à 2 650,38 €
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
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Contrat de travail en relation avec la formation
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Rémunération au moins égale à 2 650,38 €
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
À noter
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.
Vérifier les conditions liées à l'employeur
L'employeur doit doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
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Être à jour de ses déclarations sociales
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Ne pas avoir été condamné pénalement pour travail illégal
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Aucun manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise ne doit pas avoir constaté par l'administration
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Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée
Vérifier les conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée
Vérifier les conditions de rémunération
La rémunération ne peut pas être inférieure au
