Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
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Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
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Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
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Charpente qui n'encombre pas l'espace
Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.
Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :
Où s'adresser ?
Attention
L'installation d'une fenêtre de toit impose de déposer une DP
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s'adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.
Pour les combles d'une maison individuelle :
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Pour les combles d'une autre construction :
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Le dossier doit être déposé au
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
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