Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
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Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
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Congé mutualiste de formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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Congé de représentation
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Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
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Embauche après un contrat d'apprentissage
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Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
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Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
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Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
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En cas d'un ou plusieurs
CDD suivis immédiatement d'unCDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?
L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
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En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois
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En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
dans le cadre d'un licenciement économique, l'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
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En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
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L'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.
Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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Maladie non professionnelle
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Mise à pied
À savoir
En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté.
