Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.
Où faire sa demande d'immatriculation ?
L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :
-
Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis...)
-
Domiciliation de votre entreprise
-
Acquisition des différents registres utiles à votre entreprise
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Où êtes-vous inscrit ?
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (
À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (
À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
-
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
-
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
-
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
-
Copie de votre pièce d'identité
-
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (
Cape ) -
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
-
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
-
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
-
Si vous avez fait une déclaration d'insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
-
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
-
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Attention
En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.
Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ?
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
