Donation du fonds de commerce à un membre de la famille

La transmission du fonds à un héritier peut être réalisée de plusieurs manières :

• Donation simple : en présence d'un seul enfant, cet acte vous permet de transférer la propriété de votre fonds de commerce à un héritier, sans contrepartie financière.

• Donation-partage : s'il y a plusieurs enfants, cet acte vous permet de répartir vos biens entre les différents héritiers.

  L'un reçoit la propriété de l'entreprise, les autres bénéficient de donations de biens et dons d'argent.

  Si le fonds de commerce constitue la majorité, voire la quasi-totalité de votre patrimoine, c'est au bénéficiaire de cette donation de dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée soulte.

La transmission du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.

Éléments incorporels

• Clientèle

• Enseigne et nom commercial

• Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

• Contrats de travail, d'assurance et d'édition

• Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)

• Licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.

Éléments corporels

• Mobilier

• Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers.

Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.

La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :

• Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler

• Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)

• Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement

• Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l'enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires

• Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires

• Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires

• Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)

Où s'adresser ?

• Service fiscal de l'enregistrement

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.

Les droits de donation sont payés par le repreneur.

Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante :

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

• Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.

• Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.

• L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

• L'activité principale de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).

Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Les formalités de publication sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

Déclaration dans un support d'annonces légales

L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

• Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)

• Date de l'acte de cession

• Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)

• Nature et siège du fonds

• Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

• Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

Publication au Bodacc

Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.

Où s'adresser ?

• Greffe du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Imposition immédiate des bénéfices

La transmission du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Où s'adresser ?

• Service des impôts des entreprises (SIE)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La cession globale du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :

• Si la vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce

• Et si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.

Où s'adresser ?

• Service des impôts des entreprises (SIE)